CGV DU SITE

DÉFINITIONS

On désignera par la suite :

• « Site » : le site et l'ensemble de ses pages.

• «Produits » : l'ensemble des produits (matériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.

• « Vendeur » : SAS NK, proposant ses Produits sur le Site.

• « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) sur le Site.

• « Consommateur», conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

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ARTICLE 1 - APPLICATION DES CGV ET OBJET DU SITE

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Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne d' Objet de décoration d'intérieur.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « J'accepte les conditions générales de vente ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

Vos adresses email sont uniquement utilisées pour nos promotions internes et ne seront jamais revendues à des tiers. (si vous autorisé l'envoie de mails de promotion lors de votre commande)

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

ARTICLE 2 - CRÉATION D'UN COMPTE CLIENT

 

La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.

Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

 

ARTICLE 3 - MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D’ACHAT

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Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

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Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.

ONINK se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, paypal.Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.

ONINK archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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ARTICLE 5 - DÉLAIS & MODALITÉS DE LIVRAISONS 

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Les frais de livraisons varient d'un pays à l'autre et en fonction du type de livraison choisi.  La livraison est possible partout dans le monde. Vous disposez de plusieurs types de livraisons comme la livraison express 24/48 heures par exemple.

Selon votre lieu de résidence, et plus principalement dans les DOM TOM, Andorre et Monaco, des frais de douanes peuvent être demandés par votre livreur et ne sont en aucun cas dépendant de notre volonté. Les délais de livraison sont de 10 à 15 jours ouvrés. Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.

En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas le Vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit permet la rétractation, selon l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Toutes commandes déposées en point d'expédition et rencontrant un problème dépendra de l'expéditeur et non plus du vendeur.

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ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION ET FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

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Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande , pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par ONINK de la demande de remboursement.

Les mystery box (T-shirt et Hoodies) ne sont pas remboursables au vu du caractère spécifique du produit.   

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à ONINK. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

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(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter .)

A l'attention de sas nk, 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation portant sur la vente du /des bien (*)ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :
 

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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ARTICLE 7 - GARANTIE DES PRODUITS

DISPOSITIONS LÉGALES À REPRODUIRE

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Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

 

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

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GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

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Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

 

GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS

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Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

 

ARTICLE 8 - SERVICE CLIENT

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Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : info@onink-store.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

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Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le Client n'est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit permet la rétractation, selon l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, la marque ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;

• d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;

• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

 

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par la SAS NK, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 - INDÉPENDANCES DES CLAUSES

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Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE

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Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à Paris.

Tous droits réservés - 

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Règlement Jeu-concours avec obligation d’achat

 

Date de mise à jour : 3 janvier 2026

 

Les Société organisatrice :

 

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• SAS NK au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro ​​913957791 dont le siège social est situé au 57 avenue gambetta 82000 Montauban, représentée par Dayre Léo-paul.

 

Organisent un Jeu-concours dont les règles et modalités de participation sont décrites par ce présent Règlement.

 

1. Définitions

 

Gagnant : le participant qui aura été désigné par tirage au sort, à condition que celui-ci entre en contact avec les Sociétés organisatrices lors de l’appel téléphonique en direct.

 

Lot : le lot est décrit précisément au 5. Le Lot. C’est le lot unique qu’obtiendra le Gagnant lors du tirage au sort de l’Opération.

 

Opération, Opération commerciale ou Jeu-concours : Jeu-concours organisé par les Sociétés organisatrices dans le but de faire gagner le Lot à un membre de leur communauté sur les réseaux sociaux. Cette opération est réalisée de manière loyale et licite avec obligation d’achat.

 

Participant : toute personne physique, majeure, en capacité juridique de contracter ayant rempli toutes les conditions de participation à l’Opération.

 

Produit : produit physique visé par l’obligation d’achat lors de la participation à l’Opération.

C’est un print + planche de stickers A5, un t-shirt x NINDO ou un sweat-shirt X NINDO  

 

Règlement : présent document juridique encadrant les modalités de participation et d’exécution de l’Opération.

 

Site : page permettant la participation à l’Opération. Accessible via le site web onink-store.com

 

Sociétés organisatrices ou Sociétés : ce sont les sociétés visées en préambule de ce présent document.

 

1. Description de l’Opération commerciale

 

Les Sociétés organisent un Jeu-concours avec obligation d’achat dénommé : collaboration X NINDO.

 

Cette Opération vise un unique Gagnant et lui permet d’obtenir un tatouage ainsi que les commodités liées à son déplacement, conformément à la description du Lot gagnant au 5. Le Lot.

 

Les participants peuvent avoir accès au Jeu-concours via différents réseaux sociaux (FACEBOOK, INSTAGRAM, TIKTOK, YOUTUBE). Ces réseaux se déchargent de toute responsabilité au regard de l’Opération et toute communication et message privé ou commentaire provenant de ces plateformes ne seront pris en considération par les Sociétés, ni comme participation au Jeu-concours.

 

Le seul moyen de participer est de remplir les conditions nécessaires via l’adresse internet générée lors de la publication et de la publicité (temps imparti, au delà, le lien sera obsolète)

 

L’outil de paiement STRIPE est utilisé pour le paiement du Produit vendu, objet de l’Opération. C’est une plateforme sécurisée qui ne donne pas accès aux Sociétés aux coordonnées bancaires du Participant. Ces coordonnées bancaires sont cryptées. Tout paiement et achat refusé ne relève pas de la responsabilité des Sociétés.

 

1. Modalités de participation

 

1. Capacité des Participants

 

Pour que la participation soit prise en compte et considérée comme valide, les Participants doivent : 

 

• Être une personne physique majeure,

• Avoir la pleine capacité de contracter en leur nom,

• Résider en France métropolitaine,

• Respecter toutes les conditions de participation ci-dessous énoncées,

• S’assurer de disposer du matériel informatique nécessaire à la bonne navigation sur internet et la réception des Produits et au bon déroulé de la participation.

 

1. Conditions de participation

 

Pour valider sa participation à l’Opération, chaque Participant remplissant tous les critères ci-dessus cités doit se procurer l’un des produit de la collaboration via la page de vente créée pour l’occasion: Pour rappel, le Produit est un print ou un textile de la collaboration X NINDO.

 

Le Participant fait preuve d’une extrême vigilance dans le remplissage des données demandées pour valider sa commande. Toute erreur sera de son entière responsabilité. Il ne pourra pas reprocher aux Sociétés la non-réception du Produit et/ou la non-prise en compte de sa participation au Jeu-concours.

 

Le Produit sera reçu par le Participant par voie postale dans les délais indiqués sur la fiche produit.

 

Chaque achat équivaut à une participation ou plusieurs (indiqué dans le titre du produit). Il est précisé ici qu’un achat équivaut à un panier effectué par un Participant. Ce dernier peut se procurer plusieurs Produits dans un même et unique panier, cela reviendra au nombre de participations par produit additionnées. 

 

1. Exclusion des Participants

 

Ne peuvent participer à l'Opération les professionnels.

En cas de fraude ou de tentative de fraude dûment constatée des personnes ici visées, les Sociétés Organisatrices pourront procéder à leur exclusion du Jeu-concours ainsi qu’à la mise en œuvre de poursuites judiciaires pour non-respect de ce présent Règlement.

 

1. Durée et territoire de l’Opération

 

1. Durée de l’Opération

 

Le Jeu-concours débute le Dimanche 4 Janvier 2025 à 2026 à 10h heure de Paris

 

Il se termine le mercredi 4 février 2026 à minuit, heure de Paris.

 

Toute participation intervenant en dehors de ces créneaux ne sera pas prise en compte par les Sociétés Organisatrices.

 

1. Périmètre géographique de l’Opération

 

L’Opération vise le territoire de Français métropolitain

 

Toute participation provenant d’autres territoires que celui susvisé ne sera pas prise en compte.

 

1. Le Lot

 

L’Opération permet d’obtenir un Lot unique pour un Gagnant unique. Le Lot est composé de : 

 

• Un tatouage sur une zone du corps (½ dos, avant bras intérieur ou extérieur, épaule coude, mollet, cuisse, pec hors visage et main)

• 2 modifications de dessins autorisés

• Le nombres de séances sera déterminée une fois le projet concret

• Il n'excédera pas 2 séances soit l’équivalent de 3500€ de prestation de tatouage

• Le transport en train.

• Le défraiement du voyage sur présentation du ticket de transport et justificatif

• Le logement du gagnant proche du salon de tatouage

• Un moment conviviale avec l’équipe organisatrice (restaurant, buffet, activité ludique)

 

1. Modalités du tirage au sort

 

Le tirage au sort est effectué le vendredi 13 Février à 20h heure de Paris

 

Le gagnant sera contacté par le compte Instagram, celui de l’artiste : @ken_nindo.ink

 

Un générateur automatique GOOGLE est utilisé et comptabilise le nombre de lignes de participation pour en choisir une au hasard.

 

Une fois la ligne tirée au sort et le nom du Participant associé dévoilé, celui-ci sera contacté par l’équipe des Sociétés organisatrices en direct afin de finaliser le tirage au sort et la validation du Gagnant.

 

Pour que le Gagnant soit officiellement validé, le Participant désigné doit répondre à la Société organisatrice. Si aucune réponse n’est apportée lors du premier, les modalités du tirage au sort sont à nouveau répétées jusqu’à ce qu’un Participant désigné décroche et valide avec la Société organisatrice sa victoire au Jeu-concours.

 

Le Participant veille donc à être disponible lors du tirage au sort et à répondre, sur le numéro indiqué lors de sa participation. Il est à noter que la Société organisatrice peut appeler en numéro masqué.

 

1. Désignation et modalités de contact du Gagnant de l’Opération

 

L’Opération vise un Gagnant unique.

 

Une fois la ligne tirée au sort et le nom du participant y figurant dévoilé, celui-ci sera contacté par l’équipe des Sociétés organisatrices en direct afin de finaliser le tirage au sort et la validation du Gagnant.

 

Le Gagnant est officiellement déterminé lorsque le Participant désigné comme tel répond. Aucun message ne sera adressé aux perdants.

 

Il est précisé que le participant est identifié par les coordonnées qu’il a indiquées lors de sa participation. Seules les données détenues par les Sociétés organisatrices font foi.

 

[🔻 Choix 1 : pas de cession du Lot possible]

La désignation du Gagnant est nominative. Le gain du Lot ne peut être cédé. Aucune revente du Lot n’est permise.

 

[🔻 Choix 2 : cession du Lot possible]

La désignation du Gagnant est nominative. Cependant, par attestation écrite et signée de sa part, il peut céder, uniquement à titre gratuit, le Lot à un tiers. Aucune revente du Lot n’est permise.

 

1. Modalités de remise du Lot

 

Une fois que le Gagnant aura été contacté par les Sociétés organisatrices, ces dernières entreront en contact avec ce premier afin de déterminer des créneaux de discussion, dans un premier temps, autour de son projet ainsi que des créneaux de rendez-vous et de déplacements selon les disponibilités des Parties et l’agenda du tatoueur.

 

[🔻 Choix : délai maximum donné pour faire tout ça]

Le Lot, non effectué dans le délai de un an après la date du tirage au sort, sera considéré comme abandonné par le Gagnant.

 

1. Accessibilité du Site

 

En dehors des éventuelles périodes de mise à jour, le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pendant la durée de l’Opération.

 

Les Sociétés organisatrices se réservent le droit d’inclure des liens hypertextes dans son contenu. Cependant, elles ne sont aucunement responsables du contenu de ces liens ou de leurs éventuels dysfonctionnements, mais elles y restent très vigilantes.

 

Lorsque des tiers utilisent des liens hypertextes renvoyant vers tout ou partie du Site, les Sociétés organisatrices peuvent en demander la suppression si elles estiment que ces liens sont contraires au but recherché par le Site, à la ligne éditoriale ou aux bonnes mœurs.

 

Les Sociétés organisatrices mettent tous les moyens en œuvre pour garantir un contenu exact et exempté de faute. Leurs responsabilités ne peuvent être engagées lors d’événements ne résultant pas de leurs faits :

 

• Défaillance, panne ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au Site,

• Dysfonctionnement ou incompatibilité du serveur ou du terminal du Participant avec le Site,

• Non-respect de l’utilisateur et participant de ses obligations de navigation,

• Dysfonctionnement de liens hypertextes utilisés ou des diverses fonctionnalités présentes sur le Site.

 

En parallèle, chaque Participant s’engage à effectuer une utilisation conforme du Site et respecter les réglementations en vigueur ainsi que ce présent Règlement. Il reste seul responsable de sa navigation et de l’utilisation du Site. Il doit s'assurer d'avoir le matériel et la connexion nécessaire pour accéder au Site.

 

1. Accessibilité du Règlement

 

Le Règlement est accessible sur le Site. Chaque Participant doit en prendre connaissance avant de valider sa participation. 

 

La participation à l'Opération implique l'acceptation pleine et entière du règlement et de son application par tout Participant.

 

Les Sociétés organisatrices peuvent, sur demande et gratuitement, en envoyer une copie, de manière numérique et dématérialisée, à tout Participant le demandant à l’adresse email suivante : onink.staff@gmail.com

1. Droit à l’image, publicité et communication liés au Gagnant

 

Le Gagnant de l'Opération autorise la citation de son nom, son prénom et de ses réseaux sociaux sur tout support de communication numérique utilisé par les Sociétés organisatrices, sans que celui-ci reçoive une quelconque rémunération ou rétribution autre que le Lot visé par l’Opération.

 

Le Gagnant autorise la captation de son image lors de son déplacement pour bénéficier du Lot. Cette autorisation est conférée à titre gratuit et sans contrepartie pour le Gagnant dans le but de promouvoir l’Opération réalisée par les Sociétés organisatrices.

 

Le Gagnant ne pourra pas prétendre à disposer de droit d’auteur et/ou d’artiste interprète sur le fait de l’utilisation de son image et de ses propos.

 

1. Collecte et traitement des données personnelles des Participants

 

Les Sociétés organisatrices agissent en tant que responsables de traitement vis-à-vis des données à caractère personnelles des Participants.

 

Les données personnelles suivantes sont nécessaires pour une participation complète : 

 

• Nom, Prénom, Mail, Numéro de téléphone, Identifiant Instagram

 

Tout Participant ayant communiqué des données fausses ou erronées se verra exclu de l’Opération sans possibilité quelconque pour lui d’effectuer un recours.

 

Les données personnelles recueillies ici le sont sur la base légale du consentement du Participant et pour la finalité de sa participation à l’Opération, voire sélection en tant que Gagnant de celle-ci.

 

Les informations communiquées par le Participant pourront également être utilisées à des fins de communication pour des opérations similaires menées par les Sociétés organisatrices pour une durée de un an suivant le jour du tirage au sort.

 

Les données personnelles du gagnant sont conservées pour une durée de 5 ans suivant le tirage au sort.

 

Tous les Participants disposent de différents droits sur leurs données personnelles : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli (effacement), droit de portabilité à destination d’autres prestataires de services, droit à l’opposition dans les cas de prospection commerciale, droit de retirer son consentement pour le traitement de ses données personnelles, le traitement effectué auparavant restant licite.

 

L’exercice de ces droits peut être fait par email à l’adresse suivante : onink.staff@gmail.com . Le Participant doit formuler une demande écrite et explicite. Les Sociétés organisatrices s’engagent à la traiter toute demande dans un délai d’un mois maximum.

 

Le Participant peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - https://www.cnil.fr/) s’il estime que le traitement de ses données personnelles n’a pas été licite. Cette réclamation doit être motivée, détaillée et intervenir dès qu’il a eu connaissance d’un tel événement.

 

Il est rappelé ici que le Participant peut s’opposer aux pratiques de démarchage téléphonique de manière gratuite sur la liste présente sur le site https://www.bloctel.gouv.fr.

 

1. Propriété intellectuelle

 

1. Supports de communication émanant des Sociétés

 

Toutes les photographies, illustrations, images animées, vidéos, marques, textes, identité visuelle, articles rédigés et plus généralement tout contenu figurant sur le Site et les réseaux sociaux des Sociétés organisatrices sont protégés par leurs droits de propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de celles-ci sont strictement interdites.

 

1. Produit

 

Le Produit obtenu par le Participant suite à son achat est protégé par les droits d’auteur de l’artiste. Seule la copie à titre privée est autorisée. Toutes les reproductions, communications, représentations ou adaptations publiques sont strictement interdites, que ce soit de manière gratuite ou payante. 

 

1. Annulation, prolongation, réclamations et force majeure

 

Les Sociétés organisatrices se réservent le droit exceptionnel, si des circonstances indépendantes de leur volonté l'exigeaient ou, plus généralement, pour quelque raison que ce soit, de modifier le Lot et de le remplacer par un Lot d'une valeur au moins équivalente, sans que leurs responsabilités puissent être engagées à ce titre.

 

Elles se réservent également le droit, en cas de force majeure ou de circonstances venant perturber le déroulé de l’Opération, de modifier, compléter, proroger, suspendre, annuler ou reporter tout ou partie de celle-ci, sans préavis, sans qu'aucun dédommagement ne puisse être réclamé, ou que leurs responsabilités ne puissent être engagées à ce titre.

 

Les Participants seront bien évidemment prévenus par email de toute modification ayant un impact sur leur participation.

 

Si pour une raison propre au Participant, celui-ci souhaite ne plus participer à l’Opération, il prévient immédiatement les Sociétés organisatrices à l’adresse suivante : onink.staff@gmail.com

 

Toute réclamation devra être effectuée par email à l’adresse suivante: onink.staff@gmail.com . Cette réclamation contiendra l’identité du Participant, sa date de participation, le motif de sa demande et toute justification et motivation nécessaire.

 

1. Droit applicable et litiges

 

Le droit français régit ce présent Règlement ainsi que le Jeu-concours.

 

Afin de préserver des relations cordiales, les Sociétés organisatrices et les Participants s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend pouvant naître de la participation à l’Opération et/ou de l’interprétation du Règlement.

 

Les Sociétés organisatrices peuvent être contactées par email onink.staff@gmail.com

 

Le Participant ayant la qualité de non-professionnel pourra contacter un organisme de médiation compétent pour les litiges relatifs aux Sociétés organisatrices seulement si aucune solution n’est trouvée entre les Parties dans un délai de 3 mois suivant la première réclamation.

 

Si, à ce stade, aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

1. Bases légales

 

La loterie gratuite subordonnée à une obligation d'achat relève de la stratégie commerciale de l'opérateur et ne représente pas nécessairement une pratique déloyale (CJUE, 14 janv. 2010, aff. C-304/08, Plus Warenhandelsgesellschaft).

 

Jouer aux jeux de hasard comporte des risques d’addiction et d’endettement. Toute personne est invitée à rester vigilante à ses comportements et antécédents lors de sa participation (Article L320-12 du Code de la sécurité intérieure).

 

“La nature et la valeur des lots offerts aux gagnants sont fixes ou résultent d'un calcul de probabilités.” (Article L322-9 du Code de la sécurité intérieure).

 

“La vente et la revente de ces jeux à un prix supérieur à leur valeur d'émission ou au montant de la prise de jeu correspondante sont interdits.” (Article L322-12 du Code de la sécurité intérieure).